CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (professionnels)
(mises à jour LE 26 JUIN 2024)
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société LCT LORIENT, société par actions simplifiée au capital social de 1500€ dont le siège social est au 13 cours de Chazelles 56100 Lorient, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 917 770 778 est spécialisée dans la recherche de fuite en toiture et tous type de travaux en toiture, y compris les conseils et audits, sous la marque LA TOITURGERIE.
Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), également désignées conditions générales de vente, lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre la société LCT LORIENT et les Clients.
Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Elles sont accessibles depuis le site internet de la société LCT LORIENT à l’adresse suivante : https://www.latoiturgerie.com/ (rubrique conditions générales de vente).
Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services.
La passation d’une commande par le Client auprès de la société LCT LORIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale.
La société LCT LORIENT ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de la société LCT LORIENT.
Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre la société LCT LORIENT et le Client, conformément à l’article L441-6 al. 7 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de LCT LORIENT la communication d’éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas.
Le fait que la société LCT LORIENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la société LCT LORIENT. Elles sont mises à jour régulièrement. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande.
Les conditions générales d’achat du Client n’engage la société LCT LORIENT que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit. Les présentes conditions de vente applicables sont celles du pays où la société LCT LORIENT reçoit la commande et où elle émet sa facture, c’est à dire la France. La Loi française a donc vocation à s’appliquer à toute commande même passée depuis l’étranger et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue ci-après. La version des CGS applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par ledit Client.
2. RESERVE DE PROPRIETE
La société LCT LORIENT se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société LCT LORIENT sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de la société LCT LORIENT, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de la société LCT LORIENT. A défaut, la société LCT LORIENT sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à avertir immédiatement la société LCT LORIENT de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à permettre à la société LCT LORIENT de reprendre possession de produits et à supporter tous les frais d’enlèvement des produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué par courrier recommandé à la société LCT LORIENT. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la société LCT LORIENT pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et leurs accessoires, au frais du Client.
3. DEVIS ET COMMANDES
3.1. Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par la société LCT LORIENT, gratuit et sans engagement.
La société LCT LORIENT pourra toutefois décider, avant de se déplacer, de se faire transmettre par le Client tous éléments et informations utiles lui permettant de définir le Service à accomplir. Si les éléments transmis par le Client lui semblent suffisants, la société LCT LORIENT pourra décider de ne pas se rendre sur le chantier avant la transmission de son devis au Client.
En application du devoir d’information visé ci-dessus, le Client s’engage à transmettre à la société LCT LORIENT non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à la société LCT LORIENT de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de la société LCT LORIENT sera établi au vu des éléments du chantier et au vu des attentes du Client. Le devis sera transmis au Client par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique. Tout devis de la société LCT LORIENT est réalisé en considération des éléments et de la situation visibles au jour de la visite du chantier, ou lorsque le devis est réalisé sans visite préalable, au vu des éléments transmis par le Client. Par conséquent, le devis de la société LCT LORIENT n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement du devis, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des travaux à réaliser. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la découverte d’une anomalie de charpente, l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du bâtiment sur lequel doivent être réalisées les prestations.
Chaque devis est valable trente (30) jours et mentionne la description des produits, les prix en Euros et hors taxes, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition particulière définie au préalable avec le Client.
3.2. Passation de la commande
La commande est définitivement passée à la société LCT LORIENT par le Client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :
- transmission par le Client à la société LCT LORIENT, par tout moyen écrit (et notamment par email) du devis de la société LCT LORIENT dûment validé et signé par le Client ;
- acceptation définitive de la commande par la société LCT LORIENT, acceptation se matérialisant par un email de la société LCT LORIENT confirmant au Client la réception de sa commande et l’intervention de la société LCT LORIENT ;
- le versement par le Client à la société LCT LORIENT d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation de la société LCT LORIENT. En cas d’annulation de la commande par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à la société LCT LORIENT et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de services. En cas de litige, le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. En l’absence de signature du devis reçu par la société LCT LORIENT trente (30) jours après la date d’émission emporte la nullité du devis sans autre formalité ni mise en demeure. Le Client devra dès lors procéder à une nouvelle demande de devis.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de la société LCT LORIENT, notamment concernant les prix, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société LCT LORIENT qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client. Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société LCT LORIENT se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société LCT LORIENT, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les éventuels coûts et/ou délais liés à la modification feront l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté et signé par le Client avant réalisation des Services.. La société LCT LORIENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les offres de Services formulées par la société LCT LORIENT au Client le sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel la société LCT LORIENT doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier et des informations transmises par le Client. Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société LCT LORIENT, sans avoir sollicité préalablement l’accord de cette dernière. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société LCT LORIENT découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société LCT LORIENT pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société LCT LORIENT, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider et de signer le nouveau devis de la société LCT LORIENT, toute somme versée par le Client à la société LCT LORIENT sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société LCT LORIENT serait en droit de réclamer au Client. Les mêmes dispositions s’appliqueront dans le cas où la société LCT LORIENT s’apercevrait, après démarrage du chantier, d’une caractéristique de l’immeuble non apparente ni signalée par le Client, qui modifierait substantiellement les conditions de réalisation des Services et/ou leurs coûts. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société LCT LORIENT à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures (24h) à réception du devis ne saurait être invoquée par le Client.
Les commandes sont acceptées, sous réserve de subites et fortes hausses de prix qui seraient imposées à la société LCT LORIENT par ses fournisseurs et des circonstances indépendantes de la volonté de la société LCT LORIENT qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse l’exécution des Services. Dans ce cas, les Services seront facturés aux conditions de prix en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du prix auquel les commandes auraient été confirmées.
4. DEVOIR D’INFORMATION
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par la société LCT LORIENT des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société LCT LORIENT. De son côté, le Client atteste avoir transmis à la société LCT LORIENT, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un contrat entre les Parties. La société LCT LORIENT se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.
5. DROIT DE RETRACTATION EVENTUEL
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dans le cas où les Services commandés par le Client n’entrent pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis de la société LCT LORIENT pour exercer son droit de rétractation auprès de cette dernière sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, la société LCT LORIENT recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à la société LCT LORIENT un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :
− la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
− de tous types de travaux à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société LCT LORIENT de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation tel que figurant en annexe du Bon de Commande type LCT LORIENT ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LCT LORIENT à l’adresse telle qu’indiquée à l’article 1 mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandé est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception par la société LCT LORIENT de la notification de rétractation du Client.
6. PRIX
Les Services de la société LCT LORIENT sont facturés selon les prix indiqués dans le devis de la société LCT LORIENT. Lorsque la facturation de la société LCT LORIENT est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société LCT LORIENT sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par la société LCT LORIENT. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans le devis de la société LCT LORIENT tel que repris dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique du Client. En pareil cas, une facture est établie par la société LCT LORIENT et remise au Client. Tous services complémentaires demandés par le Client à la société LCT LORIENT feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
7. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
Les Services réalisés par la société LCT LORIENT sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans le devis de la société LCT LORIENT, tel que repris dans le Bon de Commande. La société LCT LORIENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans le délai prévu. L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée dans le devis de la société LCT LORIENT validé et signé par le Client. A ce titre, le Client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société LCT LORIENT ou toute personne qu’elle aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société LCT LORIENT avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de la société LCT LORIENT des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le Client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société LCT LORIENT doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que la société LCT LORIENT puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations.
Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Tel est notamment le cas des déclarations préalables de travaux ou de l’obtention de permis de construire. La société LCT LORIENT ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause ou sa responsabilité engagée par le Client au motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en œuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société LCT LORIENT devra être signalée par écrit (e-mail) à ce dernier au moins cinq (5) jours calendaires avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. Les Services non-réalisés par la société LCT LORIENT du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la société LCT LORIENT peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous-traitants, tout en restant garant, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des Services.
S’il estime la prestation non-conforme à la commande, le Client est tenu de notifier à la société LCT LORIENT, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant achèvement de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables et les Services acceptés sans aucune réserve. Le paiement des Services accomplis par la société LCT LORIENT vaut réception et acceptation des Services accomplis, même à défaut de signature d’un PV de réception des travaux. A contrario, le non-paiement des travaux par le Client à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation de ces derniers dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées comme irrecevables et inopérantes. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Services exécutés. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Services. Tout litige opposant le Client à la société LCT LORIENT n’est en aucun cas suspensif du règlement de la facture.
8. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client dès l’achèvement des Services considérés, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. Les factures de la société LCT LORIENT sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’éventuel acompte versé à la commande. Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, au jour de l’accomplissement des Services, c’est-à-dire au jour de l’émission de la facture de la société LCT LORIENT.
Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dans le cas où les Services commandés par le Client n’entrent pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, la société LCT LORIENT est tenue d’appliquer l’article L 221-10 du Code de la consommation qui précise que « le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement». En application de cette réglementation et sauf exception prévue au Code de la consommation, notamment en cas de travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence, la société LCT LORIENT ne pourra recevoir l’acompte du Client avant l’expiration du délai de 7 jours susvisé.
Le prix est payé par carte bancaire, chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque.
D’une plus manière plus générale, aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation.
En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de la société LCT LORIENT :
- la société LCT LORIENT se réserve le droit de suspendre ou annuler l’accomplissement de toute prestation de Services en cours ou commandée par le Client;
- la société LCT LORIENT pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée ; le Client deviendra immédiatement débiteur de pénalités de retard au bénéfice de la société LCT LORIENT, au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société LCT LORIENT entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société LCT LORIENT sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société LCT LORIENT sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité ;
- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à la société LCT LORIENT par le Client ;
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat. En cas de résiliation ou d’annulation de commande du fait du Client, la société LCT LORIENT sera en mesure de conserver l’acompte versé par le Client tout en conservant l’application des dispositions du présent article.
Dans le cas où le règlement serait pris en charge, en tout ou partie, par l’assurance du Client, ce dernier n’aurait à régler que la partie non prise en charge par ladite assurance. Il est toutefois précisé que cette prise en charge ne relève pas le Client de ses obligations vis-à-vis de la société LCT LORIENT en cas de défaillance de l’assurance quant au règlement, pour quelque cause que ce soit.
9. GARANTIE – RESPONSABILITE
La société LCT LORIENT garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la société LCT LORIENT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée de la société LCT LORIENT et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes ou de chiffre d’affaires, perte de temps, perte de données, atteinte à l’image de marque, aux marchandises du Client, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle ou encore action dirigée contre le Client par un tiers. En cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer la société LCT LORIENT, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant leur découverte. Toute information et/ou réserve du Client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes. La société LCT LORIENT rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société LCT LORIENT serait retenue, la garantie accordée par cette dernière au Client sera limitée au montant HT payé par ledit Client pour la fourniture des Services.
Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Services préalablement à la commande, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Services faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations des Services. La société LCT LORIENT ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Services à servir ou répondre aux besoins du Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
En sa qualité de prestataire des Services, la société LCT LORIENT n’est tenue envers le Client qu’à une obligation de moyens. La société LCT LORIENT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute infiltration, fuite ou dommages affectant la toiture du Client qui serait révélée pendant ou à l’issue de la réalisation des Services. Le Client s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation sur ce fondement.
10. IMPREVISION – EXECUTION – EXCEPTION D’INEXECUTION – RESOLUTION
10.1. Imprévision
Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.
10.2. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
10.3. Exception d’inexécution
La société LCT LORIENT pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la société LCT LORIENT. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société LCT LORIENT conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la société LCT LORIENT. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la société LCT LORIENT La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
10.4. Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à la société LCT LORIENT, la société LCT LORIENT pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours dans un délai de 8 jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.
11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
En application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société LCT LORIENT chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre de la société LCT LORIENT, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société LCT LORIENT ou en adressant une lettre simple au siège de la société LCT LORIENT.
Les données personnelles seront conservées par la société LCT LORIENT au maximum 10 (dix) années à compter de la fin de commande. Le destinataire des données est la société LCT LORIENT.
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société LCT LORIENT est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, photographies, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, photographies, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LCT LORIENT qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.
Aucun transfert de propriété intellectuelle ne peut donc être réalisé sur les Services proposés par la société LCT LORIENT. Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les éventuelles mentions de propriété portées sur les produits utilisés par la société LCT LORIENT lors de la réalisation des Services et veillera au respect de la confidentialité de ces dispositifs. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits. Le Client s’interdira de contrefaire les produits, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits et aux Services vendus.
Les Services, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la société LCT LORIENT et/ou ses partenaires. Aucun de ces éléments ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société LCT LORIENT.
13. INCESSIBILITE
Les commandes passées auprès de la société LCT LORIENT ne peuvent être ni cédées, ni transférées ou apportées, à titre gratuit ou onéreux, par le Client à des tiers sans l’accord écrit préalable de la société LCT LORIENT. Toute cession, apport ou autre transfert fait(s) sans cet accord serai(en)t nul(s) de plein droit.
14. COMMUNICATION
Le Client reconnaît que la société LCT LORIENT a la faculté d’exploiter pour sa propre communication le partenariat existant entre eux. A ce titre, le Client déclare :
- autoriser la société LCT LORIENT à faire valoir son partenariat avec le Client sur ses supports de communication et site internet ;
- autoriser la société LCT LORIENT à reproduire le logo du Client sur ses supports de communication et site internet. Le Client consent à la société LCT LORIENT un droit de reproduction de son logo sur tout support ; et ce, pour une durée de deux ans minimum.
15. LITIGES
Tout litige ayant trait aux CGS et/ou contrats conclus entre le Client et la société LCT LORIENT relevant des CGS et/ou pourparlers en cours entre le Client et la société LCT LORIENT et/ou à la relation commerciale découlant du flux d’affaires entre le Client et la société LCT LORIENT (notamment exécution et/ou formation de la commande et du contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle, menace de rupture de la relation commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la société LCT LORIENT ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de la société LCT LORIENT, des tribunaux matériellement compétents relevant du siège de la société LCT LORIENT, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents que les présentes CGS puissent faire obstacles à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe. Les CGS ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations entre le Client et la société LCT LORIENT sont régis par le droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (consommateurs / non professionnels)
(Mises à jour 26 juin 2024)
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société LCT LORIENT, société par actions simplifiée au capital social de 1500€ dont le siège social est au 13 cours de chazelles 56100 Lorient, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 917 770 778 est spécialisée dans la recherche de fuite en toiture et tous type de travaux en toiture, y compris les conseils et audits, sous la marque LA TOITURGERIE.
Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des consommateurs et des clients non-professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), également désignées « conditions générales de vente », lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre la société LCT LORIENT et les Clients.
Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Elles sont accessibles depuis le site internet de la société LCT LORIENT à l’adresse suivante : https://www.latoiturgerie.com/ (rubrique conditions générales de vente).
Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. Elles constituent une information précontractuelle à destination du Client qui doit en prendre connaissance avant toute passation de commande.
La passation d’une commande par le Client auprès de la société LCT LORIENT vaut acceptation des CGS sans restriction ni réserve par le Client, lesquelles prévalent sur tous autres documents, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par ledit Client.
Le fait que la société LCT LORIENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses... La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par ledit Client
2. TRANSMISSION D’INFORMATIONS PAR LE CLIENT A LA SOCIETE LCT LORIENT
Afin de permettre à la société LCT LORIENT d’accomplir les Services dans de bonnes conditions et d’adresser au Client une proposition conforme à ses attentes, le Client s’engage à: - communiquer à la société LCT LORIENT tous documents, informations et renseignements exhaustifs qui pourraient lui être demandés par la société LCT LORIENT dans le délai requis par cette dernière ; - informer sans délai la société LCT LORIENT de tout élément ou situation pouvant affecter l’accomplissement des Services ; - plus généralement, informer sans délai la société LCT LORIENT de tout élément ou situation pouvant avoir une incidence sur l’accomplissement des Services considérés et/ou sur l’offre de la société LCT LORIENT.
3. DEVIS ET COMMANDE
Par commande, il faut entendre :
- la remise par le Client à la société LCT LORIENT du Bon de Commande type LCT LORIENT (ci-après, le « Bon de Commande »), dument complété et signé par ledit Client, et, le cas échéant,
- dans tous les cas où les Services consistent en des travaux de recherche de fuite, de zinguerie, d’entretien ou de tous types de travaux en toiture réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et d’interventions strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, la remise par le Client à la société LCT LORIENT du Bon de Commande et, de manière concomitante, la remise par le Client à la société LCT LORIENT d’un chèque d’acompte conformément aux termes de l’article 6 ci-après;
- dans tous les cas où la commande a été conclue dans l’établissement de la société LCT LORIENT, la remise par le Client à la société LCT LORIENT du Bon de Commande et, de manière concomitante, la remise par le Client d’un chèque d’acompte conformément aux termes de l’article 6 ci-après.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par la société LCT LORIENT des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Il reconnaît en outre avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation et notamment par les articles L111-1 et suivants et L 221-5 et suivants du Code de la consommation.
La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. En l’absence de signature du devis reçue par la société LCT LORIENT trente (30) jours après la date d’émission emporte la nullité du devis sans autre formalité ni mise en demeure. Le Client devra dès lors procéder à une nouvelle demande de devis le cas échéant.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de la société LCT LORIENT, notamment concernant les prix, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société LCT LORIENT qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client.
Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société LCT LORIENT se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société LCT LORIENT, celle-ci sera déliée des délais et modalités financières initialement proposés. Les éventuels coûts et/ou délais liés à la modification feront l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté et signé par le Client avant réalisation des Services. La société LCT LORIENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
Les offres de Services formulées par la société LCT LORIENT au Client le sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel la société LCT LORIENT doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier et des informations transmises par le Client.
Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société LCT LORIENT, sans avoir sollicité́ préalablement l’accord de cette dernière. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société LCT LORIENT découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements sont susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société LCT LORIENT pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société LCT LORIENT, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider et de signer le nouveau devis de la société LCT LORIENT, l’acompte versé par le Client à la société LCT LORIENT sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société LCT LORIENT serait en droit de réclamer au Client. Les mêmes dispositions s’appliqueront dans le cas où la société LCT LORIENT s’apercevrait, après démarrage du chantier, d’une caractéristique de l’immeuble non apparente ni signalée par le Client, qui modifierait substantiellement les conditions de réalisation des Services et/ou leurs coûts. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler Immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société LCT LORIENT à l’issue d’un délai de quatre-huit heures (48h) à réception du devis ne saurait être invoquée par le Client.
4. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
Les Services réalisés par la société LCT LORIENT sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre de la société LCT LORIENT, telle reprise dans le Bon de Commande. La société LCT LORIENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans le délai prévu. Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date précisée dans le Bon de Commande, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit et/ou le fait du Client, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, c’est-à-dire si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société LCT LORIENT de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable et que cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée par le Client telle que précisée dans l’offre reprise dans le Bon de Commande. A ce titre, le Client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société LCT LORIENT ou toute personne qu’il aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société LCT LORIENT avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de la société LCT LORIENT des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le Client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société LCT LORIENT doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que la société LCT LORIENT puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Tel est notamment le cas des déclarations préalables de travaux ou de l’obtention de permis de construire. La société LCT LORIENT ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause par le Client au motif que celui- ci, après avoir passé́ commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en œuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société LCT LORIENT devra être signalée à cette dernière au moins cinq (5) jours calendaires avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. Les Services non-réalisés par la société LCT LORIENT du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la société LCT LORIENT peut se faire substituer par toute personne physique ou morale de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous- traitants, tout en restant garant, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des Services.
A l’issue de l’intervention de la société LCT LORIENT, le Client réceptionne les travaux en émargeant le document ad’hoc qui lui sera remis par la société LCT LORIENT. Le paiement des Services accomplis par la société LCT LORIENT vaudra réception, même à défaut de signature du document susvisé. Lorsque le Client refuse de réceptionner les Services, il est tenu dans un délai de huit (8) jours calendaires maximum suivant première présentation d’un courrier recommandé qui lui a été adressé par la société LCT LORIENT, de faire valoir par lettre recommandée avec avis de réception, des réserves circonstanciées justifiant son refus. A défaut, les Services seront réputés acceptés.
5. PRIX
Les Services de la société LCT LORIENT sont facturés selon les prix indiqués dans le Bon de Commande de la société LCT LORIENT. Lorsque la facturation de la société LCT LORIENT est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société LCT LORIENT sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par ladite la société LCT LORIENT. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué́ dans le Bon de Commande de la société LCT LORIENT. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. En pareil cas, une facture est établie par la société LCT LORIENT et remise au Client. Tous services complémentaires demandés par le Client à la société LCT LORIENT feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct.
6. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services. Il est rappelé au Client que l’article L 221-10 du Code de la consommation précise que « le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». L’article L 221-10 institut ainsi, pour les ventes et les contrats de prestations de service conclus hors établissement, un délai de réflexion avant l’expiration duquel le professionnel ne peut recevoir de son client de sommes d’argent. En application de cette réglementation et sauf exception prévue au Code de la consommation, notamment en cas de travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence, la société LCT LORIENT ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration du délai de 7 jours susvisé faisant suite à la commande. Lorsque le contrat entre la société LCT LORIENT et le Client est conclu hors établissement, passé le délai prévu à l’article L 221-10 du Code de la consommation, un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au comptant au jour de l’accomplissement des Services par la société LCT LORIENT, par carte bancaire, chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif de ce dernier. Lorsque le contrat est conclu dans l’établissement de la société LCT LORIENT et en l’absence de tout démarchage préalable hors établissement, un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé au jour de la signature du Bon de Commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable au comptant au jour de l’accomplissement des services par la société LCT LORIENT, par carte bancaire, chèque ou par virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque.
Seul l’encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGS. En aucun cas, les sommes qui sont dues à la société LCT LORIENT ne peuvent voir leur paiement suspendu ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société LCT LORIENT. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client à la société LCT LORIENT, des pénalités de retard calculées conformément à l’article L1231-6 du Code civil seront acquises automatiquement et de plein droit à la société LCT LORIENT, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que la société LCT LORIENT serait en droit d’intenter. En outre, la société LCT LORIENT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réalisation des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire supérieur au coût supporté par la société LCT LORIENT pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout Service effectué, rendant ce paiement immédiatement exigible et confère à la société LCT LORIENT le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé par la société LCT LORIENT, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé n’est accordée.
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat. En cas de résiliation ou d’annulation de commande du fait du Client, la société LCT LORIENT sera en mesure de conserver l’acompte versé par le Client tout en conservant l’application des dispositions du présent article. Tout litige opposant le Client à la société LCT LORIENT n’est en aucun cas suspensif du règlement de la facture.
Dans le cas où le règlement serait pris en charge, en tout ou partie, par l’assurance du Client, ce dernier n’aurait à régler que la partie non prise en charge par ladite assurance. Il est toutefois précisé que cette prise en charge ne relève pas le Client de ses obligations vis-à-vis de la société LCT LORIENT en cas de défaillance de l’assurance quant au règlement, pour quelque cause que ce soit.
7. GARANTIE – RESPONSABILITE
Il est rappelé́ que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou du Service pour agir à l’encontre de la société LCT LORIENT; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Service durant les 24 mois suivant l’accomplissement du Service.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant ponctuellement couvrir le Service. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie entre les défauts cachés du Service, conformément à l’article L 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du Service et une réduction du prix de Service conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société LCT LORIENT par écrit de la non-conformité des Services accomplis, dans les délais ci-dessus visés. la société LCT LORIENT fera rectifier les Services jugés non conformes ou défectueux couverts encore par la garantie. Les remboursements des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la constatation, par la société LCT LORIENT, du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la société LCT LORIENT est, en tout état de cause, strictement limitée à l’accomplissement de Services venant régulariser les éventuels Services non conformes ou au remboursement des Services non-conformes ou affectés d’un vice au choix du Client.
Encadré inséré en application de l'article D 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8. RESERVE DE PROPRIETE
La société LCT LORIENT se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société LCT LORIENT sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à avertir immédiatement la société LCT LORIENT de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à permettre à la société LCT LORIENT de reprendre possession de produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué par courrier recommandé à la société LCT LORIENT. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la société LCT LORIENT pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et leurs accessoires.
9. DROIT DE RETRACTATION
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de Commande type LCT LORIENT pour exercer son droit de rétractation auprès de la société LCT LORIENT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, la société LCT LORIENT recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé́ à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à la société LCT LORIENT un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :
− la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
− de tous types de travaux à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société LCT LORIENT de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation tel que figurant en annexe du Bon de Commande type LCT LORIENT ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LCT LORIENT à l’adresse telle qu’indiquée à l’article 1 mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandé est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception par la société LCT LORIENT de la notification de rétractation du Client.
10. LITIGES – MEDIATION
Tous différends relatifs aux Services entre les Parties, ainsi qu’à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français. Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LCT LORIENT, . Il est rappelé que conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné devant le médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société LCT LORIENT par une réclamation écrite adressée au service clientèle de la société LCT LORIENT à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGS.
Cette dernière adhère au service de médiation de l’Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/, que vous pouvez saisir par courrier ou en ligne.
Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .
Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.
11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
En application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société LCT LORIENT chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre de la société LCT LORIENT, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société LCT LORIENT à l’adresse figurant en pied de page ou en adressant une lettre simple au siège de la société LCT LORIENT.
Les données personnelles seront conservées par la société LCT LORIENT au maximum 10 (dix) années à compter de la fin de commande. Le destinataire des données est la société LCT LORIENT.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société LCT LORIENT est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, photographies, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, photographies, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LCT LORIENT qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.
Aucun transfert de propriété intellectuelle ne peut donc être réalisé sur les Services proposés par la société LCT LORIENT. Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les éventuelles mentions de propriété portées sur les produits utilisés par la société LCT LORIENT lors de la réalisation des Services et veillera au respect de la confidentialité de ces dispositifs. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits. Le Client s’interdira de contrefaire les produits, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits et aux Services vendus.
Les Services, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la société LCT LORIENT ou à ses partenaires. Aucun de ces éléments ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société LCT LORIENT.
